Conditions générales de vente
1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions ci-dessous définissent les relations contractuelles entre la société INSPIRATIONS DECO SASU (vendeur) immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Annecy sous le numéro SIRET 83226172100019, et la personne physique ou morale (acheteur) procédant à l’achat de produits de la société vendus sur le site www.inspirations-deco-mathilde-s.com. La société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page CONTACT du site. Toute commande effectuée sur le site www.inspirations-deco-mathilde-s.com implique une acceptation sans réserve de l’acheteur des conditions générales de vente. Inspirations déco se réserve la possibilité de modifier ses conditions à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les conditions générales de ventes sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
2 – COMMANDE
Les prix indiqués sont en euros et toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des frais de livraison. Ces derniers s’ajouteront dans le panier de l’acheteur lors de la finalisation de la commande.
3 – DURÉE DE VALIDITÉ
En cas de commande de plusieurs produits dont un ou plusieurs disposant d’un délai de livraison différent, la commande sera par défaut envoyée dans son intégralité à l’issue du délai le plus long. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, l’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais par mail ou téléphone. Si le débit est déjà intervenu, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours selon la loi en vigueur.
4 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande dans son intégralité, y compris pour les produits en précommande. L’acheteur doit effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement PayPal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par l’acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement annulée.
5 – MODALITÉS DE LIVRAISON
Nous livrons principalement en France métropolitaine. Toutefois, la livraison peut être étendue à l’Europe et d’autres pays étrangers. Pour toutes les autres destinations, l’acheteur peut faire une demande de devis par email Certaines destinations sont concernées par les opérations douanières. Dans ce cas, les frais de douanes sont à la charge de l’acheteur. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Après validation, les commandes seront remises au transporteur sous un délai de 1 à 7 jours ouvrés pour les produits en stock immédiatement. Pour les produits « sur commande » les délais sont indiqués sur chaque fiche produit au moment de la validation de la commande. Ce délai correspond à la remise du colis au transporteur. À cela, s’ajoutent les délais de livraison du transporteur. Le délai moyen constaté est de 5 jours ouvrés. Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Inspirations déco. Inspirations déco ne saurait être tenue pour responsable de perte, de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris en cas de grève totale ou partielle).
6 – RECEPTION
À la réception du colis, il appartient à l’acheteur de prendre le temps de vérifier chaque colis afin de s’assurer qu’ils n’ont pas été abîmés durant le transport. Le livreur a l’obligation d’attendre cette vérification. Si l’acheteur constate le moindre problème, il doit notifier ses réserves sur le bon de livraison et en informer le vendeur par e-mail. Sans cela, Inspirations déco ne pourra donner suite à d’éventuelles réclamations.
7- DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception du colis par l’acheteur. L’acheteur exerce son droit de rétractation en informant le vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire de rétractation avant l’expiration du délai prévu de 14 jours. C’est à l’acheteur de prouver qu’il a bien exercé son droit dans les délais. Après manifestation de cette décision, l’acheteur doit retourner le bien au vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de l’acheteur de se rétracter. Les retours devront être adressés à : Inspirations déco, 2 rue des Portiques, 74230 Thônes – 06 76 80 98 53. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé, les frais d’envoi et de retour restent à la charge de l’acheteur. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être de nouveau commercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’expéditeur. En cas de perte ou détérioration du colis retourné, le vendeur ne pourra procéder au remboursement de la commande et l’acheteur devra effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur. Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les produits fabriqués à la demande et sur-mesure. Si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément dont la livraison est échelonnée, le délai commence à réception du dernier colis. Le droit de rétractation peut également s’exercer dès la commande et avant le traitement logistique du colis. Dans ce cas, la commande est simplement annulée et le vendeur procédera au remboursement.
8 – GARANTIES VICES CACHÉS
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale. En cas de vices cachés d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échanges ou de remboursement doivent s’effectuer par email ou par voie postale à l’adresse suivante Inspirations déco – 2 rue des Portiques 74230 Thônes.
9 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
10 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les images, noms de domaines, produits, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société Inspirations déco. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
11 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur vos données personnelles sur simple demande par email ou par courrier (Inspirations déco, 2 rue des Portiques, 74230 Thônes). Veuillez indiquer votre adresse e-mail, votre nom, votre prénom, votre numéro de téléphone et votre adresse postale ainsi qu’une copie de votre carte d’identité. Les informations personnelles demandées sont destinées à la société Inspirations déco et ses partenaires. Elles servent à traiter vos commandes sur le site www.inspirations-deco-mathilde-s.com. de vous tenir informé sur les actualités et nouveautés de Inspirations déco. Les informations bancaires personnelles ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont traitées par la société PayPal.
12 – IDENTIFICATION
INSPIRATIONS DECO
N° Siret : 83226172100019
N° TVA intracommunautaire : FR 34832261721
Inspirations déco – 2 rue des Portiques – 74230 Thônes
Mme SOUFFLOT Mathilde : 06 76 80 98 53
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