Location Décoration

Article 1 : Définition de la prestation de location
La prestation de location, objet du présent contrat est une mise à disposition du matériel, soit à partir de nos locaux dans le cadre d’un enlèvement par le locataire, soit à l’endroit indiqué par le locataire dans le cas d’une livraison par nos soins. La mise à disposition exclue toute autre intervention du type mise en place des tables, de la vaisselle, débarrassage, remise en caisse etc… Si une intervention est rendue nécessaire, elle sera facturée au locataire au prorata du temps passé et au taux horaire fixé par INSPIRATIONS DECO. Le transport exclu les étages non équipés d’ascenseurs adaptés ou les manutentions longues ou difficiles ; celles-ci feront l’objet d’un ajustement du tarif de transport.

Article 2 : Procédure de commande
Pour enregistrer la réservation, INSPIRATIONS DECO doit avoir en sa possession : le devis détaillé accepté par le client, les présentes conditions acceptées et un chèque d’acompte de 50 % du montant du devis. La réservation est acquise après réception des documents signés et de l’acompte. Nous encaissons le chèque d’acompte à la réservation et le chèque du solde restant dû le jour de la prestation.

Article 3 : Annulation
Le client ne peut prétendre au remboursement de l’acompte dans le cas d’une annulation. Les sommes déjà versées seront conservées par INSPIRATIONS DECO à titre d’indemnités contractuelles irréductibles de résiliation de contrat. Cet acompte peut servir à une location ultérieure si elle intervient la même année.

Article 4 : Date d’effet et durée de la location
La location commence au jour prévu pour la mise à disposition jusqu’au jour prévu de retour du matériel. Cette durée est stipulée sur la confirmation de commande. Toute prise en charge avant, ou retour après la date prévue fera l’objet d’une facturation de 30 % du montant de la location par journée supplémentaire.

Article 5 : Jouissance du matériel – Obligations du locataire
Le locataire accepte en l’état le matériel dont il a fait le choix. Aucun recours ne sera possible si le matériel choisi ne correspond pas à ses besoins. Concernant les appareils à alimentation électrique, le locataire reconnaît avoir la formation suffisante pour en effectuer une utilisation correcte. Le locataire reconnaît également avoir pris connaissance des règles de sécurité, ainsi que les précautions à respecter. Le matériel doit être utilisé dans des conditions normales et dans sa destination prévue. Tout emploi du matériel à mauvais escient et qui en aurait entraîné une détérioration sera facturé à la charge du locataire.

Article 6 : Panne de matériel
En cas de panne subite, le locataire s’engage à prévenir INSPIRATIONS DECO afin que soit procédé à la réparation. Le locataire ne procèdera de lui-même à aucune réparation, ou même démontage. Toute panne induite par un démontage ou une tentative de réparation sera de la responsabilité exclusive du locataire.

Article 7 : Restitution du matériel
La restitution de chaque article doit se faire dans son emballage d’origine. Un contrôle quantitatif et qualitatif est effectué en présence du locataire, ou d’une personne de son choix, lors de la restitution du matériel. Dans le cas d’une livraison, le matériel sera contrôlé dans les locaux de INSPIRATIONS DECO au retour (il vous est conseillé de faire une pré-vérification) et en l’absence de représentant du locataire, les constats effectués par INSPIRATIONS DECO seront les seuls pris en compte pour la facturation des éventuels manquants. Le matériel restitué sera testé par INSPIRATIONS DECO. Tout nettoyage, défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifique constatée donne droit au loueur d’encaisser le dépôt de garantie au prorata des dégâts subis par le matériel.

Article 8 : Facturation
La facture se fera au retour conformément aux tarifs indiqués sur le devis signé en tenant compte de la casse de la détérioration et des manquants. Tout article manquant, pour quelque raison que ce soit (vol, perte, casse) lors de la restitution du matériel sera facturé suivant un tarif qui est à la disposition du locataire.

Article 9 : Règlement
Le paiement du solde de la prestation de location devra être effectué au moins une semaine avant la prestation, lors de l’arrêt des modifications. Ce solde est encaissé le jour de la prestation.

Article 10 : Caution / Restitution de la caution
Une caution sera demandée au client en fonction de la valeur du (des) produit(s) loué(s). Cette somme est stipulée dans le devis client.
Il sera procédé à la restitution de la caution après paiement intégral de la prestation de location, des manquants et remise en état si nécessaire ou sera détruite par les soins de INSPIRATIONS DECO. Le matériel doit être rendu dans le même état de propreté qu’au moment de sa réception sinon un forfait nettoyage sera facturée (50€/h).

Article 11 : Clause attributive de juridiction
Avant d’intenter quelque action judiciaire que ce soit les parties s’engagent à se rencontrer afin de trouver un accord amiable. Tout litige, de quelque nature que ce soit est de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Annecy.